En 2023, le Parlement votait la Loi APER, publiée au Journal Officiel le 11 mars 2023.
Plus d’un an plus tard, le décret d’application de l’article 54 était publié pour une promulgation le 9 mai 2024
En juillet 2024, c’est un arrêté de contrôles et de suivi qui a vu le jour.
Enfin, le 18 février 2025 sortait une instruction de la DGEC sur la façon d’appliquer le décret de l’article 54.
En parallèle, l’article 93 de la loi APER attend encore son décret d’application.
Le 13 février 2024, après plusieurs mois de travaux entrecoupés par la dissolution et auxquels la FFPA, FA, la FNSEA, l’APCA et la CR notamment ont participé, la commission transpartisane sur l’agrivoltaïsme a émis une proposition de loi sur un développement raisonné.
Cette proposition de loi a immédiatement été dénoncée par l’ensemble des acteurs de la filière.
C’est une loi anti-agricole.
Dans son article 1, elle rend obligatoire un partage de la valeur qui s’ajoute à l’Ifer. Il pourrait entraver l’objectif initial du service agricole qui nécessite le plus souvent des investissements importants. Par là même, elle fait des agriculteurs la variable d’ajustement des plans de financement des projets agrivoltaïques à rebours de la philosophie portée par l’agrivoltaïsme. Plus les développeurs seront taxés, moins ils auront de capitaux nécessaires aux projets agricoles (notamment dans les bergeries, les clôtures, les pompes, etc.), les rendant ainsi inopérants.
L’article 2 impose une limitation de taille qui n’a aucune pertinence agricole, et qui n’a pour but que de limiter artificiellement le nombre de projets en instruction sans souci aucun des agriculteurs porteurs de projets. Là non plus, nous ne pouvons pas accepter que les agriculteurs paient le prix d’une administration surchargée ou de politiques trop obscures.
La Loi APER définit l’agrivoltaïsme comme un outil qui doit rendre service à la parcelle, plutôt qu’en définissant un plafond de taille de projet. Cet article y contrevient clairement.
Dans son article 3, elle impose dans un paternalisme déplacé une forme de contrat en particulier qui n’est pas adapté à l’ensemble des exploitations, et qui complique considérablement les modèles déjà en place.
Les agriculteurs sont des chefs d’entreprise, ils savent lire et comprendre des contrats, ils n’ont pas besoin qu’on les rédige pour eux. Tout au plus peut-on discuter de clauses protectrices (clause de renvoi de l’agriculteur, transmission, durée) mais le reste des contrats doit rester de la liberté de la négociation entre les trois acteurs concernés.
L’article 4 quant à lui entend accorder un droit de préemption aux EPCI, qui non seulement n’en ont pas les compétences, mais n’ont rien à faire dans la gestion du foncier agricole qui est de la prérogative des SAFER. Le monde agricole ne peut pas accepter que des collectivités qui n’ont aucun lien avec le monde agricole s’approprient le foncier, et d’autant moins quand il est si difficile pour nous, agriculteurs, d’y avoir accès.
La FFPA exige le retrait de ce texte.
D’abord, nous n’en avons pas besoin. Les agriculteurs et les développeurs savent déjà faire de l’agrivoltaïsme, et savent déjà partager la valeur. Sur le terrain, les contrats se signent, les projets avancent, nonobstant la lenteur des services déconcentrés de l’Etat déboussolés par une avalanche de textes qui n’en finit plus.
Ensuite, il rajoute des couches de règlementations sur une loi déjà très restrictive qui suffit largement à encadrer le secteur et y contrevient clairement.
Enfin, il met un coup d’arrêt à la filière et renvoie aux calendes grecques l’instruction de nombreux projets dont les agriculteurs ont besoin aujourd’hui.
Nous, agriculteurs, agricultrices n’avons plus le temps des jeux politiques. Ce texte doit être retiré.
